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Charte déontologique

Nos distributeurs et installateurs ont signé une charte de déontologie garantissant nos prestations envers nos usagés.

Europ Assistance en tant que membre de l'AFRATA (Association Française de Téléassistance) adhère à la charte suivante :

Télécharger la charte de l'AFRATA (format PDF - 53.75 Ko)


De plus, tous nos conseillers, commerciaux et distributeurs ont signé et suivent la charte déontologique d'Europ Assistance - La Téléassistance :

  • Respect de la dépendance : Certaines personnes ne sont pas à même de prendre sciemment des décisions de la vie courante. Dans ce cas, il est inutile de faire signer un abonnement sans le consentement d'un tiers autorisé (famille, tuteur…) dans le cas contraire vous engagez votre responsabilité et l'opérateur se réserve le droit de refuser le contrat, voire d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant.
  • Respect de la loi : Conformément au code de la consommation, art. L.121-26, 1er al. Avant l'expiration du délai de rétractation légal (7 jours), le démarcheur et le fournisseur n'ont pas le droit d'effectuer une prestation de services pour le client. Le vendeur ne peut non plus obtenir du client une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Tous les versements sont proscrits (arrhes, acompte, caution, etc.…) même si l'acompte est proposé spontanément par le client.
  • Respect de la qualité : Tous contrats d'abonnement, documents d'informations, conventions etc.… se doivent d'être remplis lisiblement et sans omettre TOUS les renseignements demandés. Dans le cas contraire, vous risquez de pénaliser votre client au regard des informations manquantes destinées au plateau de réception d'appels. Vous vous exposez aussi au refus du contrat par le bailleur pour dossier incomplet, illisible ou raturé. L'opérateur se réserve donc le droit à la vérification du dossier de le refuser ou de vous le retourner pour complément d'informations ou vice de forme.

Télécharger la charte déontologique (format PDF - 66 Ko)


Si, malgré notre vigilance, vous avez constaté le non-respect de notre charte par l'un de nos distributeurs, cliquez-ici pour nous le signaler.

 
* Vous vivez, nous veillons