En 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS). Comme les précédentes aides, ce nouveau dispositif permet aux ménages modestes de bénéficier d’une complémentaire, avec ou sans contribution financière.
La complémentaire santé solidaire est un dispositif qui aide les ménages modestes à payer leurs dépenses de soins. Elle ne coûte rien en cas de ressources inférieures à 9 571 euros pour une personne seule (qui bénéficie par exemple d’une petite retraite), ou nécessite au maximum 1 euro par jour pour les personnes seules touchant moins de 12 921 euros par an. Pour les couples et les ménages avec enfants, le plafond de la complémentaire santé solidaire est plus élevé.
La CSS peut couvrir une personne seule ou l’ensemble d’un foyer : l’assuré(e), son conjoint ou partenaire, les enfants à charge de moins de 25 ans rattachés au domicile fiscal, et les enfants de moins de 25 ans effectuant une déclaration d’impôt en leur nom propre, mais vivant sous le même toit que le demandeur ou percevant une pension alimentaire.
Il est également possible d’effectuer une demande individuelle pour les enfants mineurs qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou en rupture familiale, les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents et remplissant une déclaration fiscale séparée, les étudiants isolés et/ou aux faibles ressources, etc.
Pour bénéficier de la couverture santé solidaire, il faut déposer une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie. Vous pouvez utiliser votre compte Ameli pour une demande de CCS en ligne, ou bien utiliser le formulaire papier (Cerfa n° 12504*09). Il vous sera demandé de fournir certaines pièces justificatives. En cas de réponse positive, l’assuré reçoit une attestation de droit à la CSS et doit effectuer une mise à jour de sa carte vitale.
En revanche, l’attribution de la CSS est un droit automatique pour ceux et celles qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui n’ont pas exercé d’activité durant les 3 mois précédant la demande de CSS sont présumés remplir les critères de revenus.
La participation financière exigée pour les ménages aux ressources intermédiaires varie selon l’âge des bénéficiaires. Elle est à verser au gestionnaire de la complémentaire santé solidaire qu’ils choisissent : soit l’assurance maladie, soit un autre organisme. Une centaine de complémentaires (autrefois appelées mutuelles CMU) sont proposées.
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