Patrimoine des personnes âgées : quelles protections ?
Famille
La question du patrimoine de la personne âgée peut survenir lorsque celle-ci est en situation de vulnérabilité. Par exemple, la manifestation d’une pathologie ou des capacités physiques et cérébrales amoindries. En France, la législation en vigueur prévoit des dispositifs dédiés à la protection juridique des personnes âgées. Quelles sont les mesures envisageables ?
La mise sous tutelle et curatelle de la personne âgée : quelles différences ?
Dans le domaine du droit civil, la mise sous tutelle est l’une des solutions les plus connues. Celle-ci survient lorsque la personne, un conjoint ou un proche, n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ou de veiller à la gestion de son patrimoine. Sur décision d’un juge, un tuteur est nommé pour réaliser ces actes liés à la vie civile.
Le patrimoine de la personne âgée peut également faire l’objet d’une mise sous curatelle. Le principe reste similaire à la tutelle, à la différence près que la personne concernée dispose d’une liberté relative pour accomplir certains actes par elle-même. En fonction du niveau de responsabilité que l’on souhaite déléguer, la curatelle peut être simple, aménagée ou renforcée.
La sauvegarde de justice pour protéger le patrimoine de la personne âgée
Autre dispositif de protection juridique, la sauvegarde de justice d’une personne âgée peut constituer une étape transitoire avant la mise sous tutelle ou curatelle. Elle s’avère moins contraignante, car il est possible de continuer à réaliser les actes de la vie civile, tels qu’une donation en succession de son vivant. En revanche, un mandataire est désigné pour la gestion de formalités spécifiques (à lire aussi notre article sur le mandat de protection future : objectifs et démarches). À titre d’exemple, il peut s’agir de la vente d’un bien immobilier issu du patrimoine de la personne âgée, comme une maison ou un appartement.
Le mandat de protection future : une mesure d’anticipation
En ce qui concerne le mandat de protection future, il s’agit d’une précaution mise en place par la personne elle-même, dans l’éventualité où elle s’avèrerait incapable de gérer son patrimoine. En tant qu’acte d’administration, le mandat sous seing privé peut être rédigé librement entre les parties. La contre-signature d’un avocat est néanmoins requise.
Pour un acte de disposition, il est nécessaire de le réaliser chez un représentant légal, comme le notaire. À noter que cette mesure n’abroge pas les droits de succession pour les bénéficiaires ou les ayants droit. Pour obtenir davantage de renseignements sur ce dernier point et les frais de succession du notaire, il est possible de prendre rendez-vous.
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