Mandat de protection future : objectifs et démarches

Peu utilisé en France, le mandat de protection future permet pourtant aux personnes vulnérables de se protéger en laissant leur gestion administrative et/ou financière à quelqu’un de confiance.

Le mandat de protection future, qu’est-ce que c’est ?

Définition

Inscrit dans le Code civil (art 477 à 495), le mandat de protection future donne la possibilité à une personne physique nommée « mandant » de désigner un ou plusieurs mandataires pour s’occuper de la gestion de ses actes de la vie courante et/ou de son patrimoine, sans perdre ses droits ni sa capacité juridique. Le mandat de protection future peut être utilisé par une personne âgée pour organiser son avenir en prévoyance d’une perte d’autonomie.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future peut être établi pour soi-même par :
- Une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ;
- Une personne en curatelle.
Il peut également être établi pour protéger un enfant par :
- Les deux parents ou le dernier parent survivant exerçant l’autorité parentale (à condition qu’ils ne soient pas sous tutelle ou curatelle) pour protéger leur enfant mineur ;
- Les deux parents (non placés sous curatelle ou tutelle, et assumant la charge matérielle et affective de l’enfant) pour protéger leur enfant majeur.

Qui peut être le mandataire ?

Le mandataire peut être une personne physique (famille, ami, professionnel…) ou morale (cabinet de notaires, avocats) inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs consultable dans les préfectures.

Quelle est la responsabilité du mandataire ?

Le mandataire a la responsabilité de protéger la personne, ses biens, ou les deux, selon ce qui a été noté dans le contrat par le mandant. Ce dernier peut également détailler certaines modalités de contrôle de l’action du mandataire. Les pouvoirs du mandataire dépendent donc des souhaits du mandant, mais également du mode de rédaction du mandat de protection future :
- Le mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine (déclaration de revenus, renouvellement d’un bail…) ;
- Le mandat notarié permet de laisser en plus la gestion patrimoniale au mandataire (achat et ventes de biens, placements financiers…).

Quelle est la rémunération du mandataire ?

En principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement. Cependant, le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation (remboursement de certains frais) dans le contrat.

Quand le mandat prend-il fin ?

- Lorsque le mandant ou le mandataire décède ou se retrouve placé en curatelle ou mise sous tutelle.
- Lorsque le mandant retrouve ses facultés.
- Lorsque le mandataire se voit retirer sa mission par le juge des contentieux de la protection.

Comment établir un mandat de protection future pour soi-même ?

Le mandat est signé par le mandant et le mandataire qui accepte de ce fait sa mission.

Le mandat sous seing privé

Le mandat sous seing privé peut être établi :
- Seul à partir du formulaire cerfa n° 13592*02 à enregistrer à la recette des impôts du domicile du mandant ;
- Sur papier libre et contresigné par un avocat.

Le mandat notarié

Le mandat notarié s’établit devant un notaire. Il faut compter environ 300 euros pour cet acte authentique, contre 125 euros pour l’enregistrement du mandat sous seing privé.

Peut-on modifier/révoquer le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être modifié ou révoqué :
- Par le mandant avant la prise d’effet. Celle-ci intervient lorsque le mandant a été médicalement reconnu comme n’étant plus capable de pourvoir seul à ses intérêts ;
- Par le juge des contentieux de la protection, sollicité par qui le souhaite, après la prise d’effet.

Avantages et inconvénients du mandat de protection future

Avantages

- Protection pour les personnes vulnérables ;
- Mesure plus simple que les curatelles ou tutelles (sans l’intervention d’un juge pour un mandat de protection future contrairement à l’habilitation familiale) ;
- Pas de perte de droits ni de capacité juridique ;
- Possibilité de choisir l’étendue du pouvoir du mandataire.

Inconvénients du mandat de protection future

Alors que les avantages du mandat de protection future sont du côté du mandant, les inconvénients concernent le mandataire qui se voit confier beaucoup de responsabilités. Il a notamment l’obligation d’établir l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes, en principe sans être payé.
Voir aussi nos guides « loi ASV » et « charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ».