Quelles démarches pour faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?

Si vous êtes une personne âgée d’au moins 60 ans, et souffrez d’une perte d’autonomie (degré d’autonomie GIR 1 à 4), vous avez la possibilité de déposer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie auprès de votre département. Voici ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?

L’APA est une prestation sociale qui soutient les personnes en perte d’autonomie, sous la forme d’une prise en charge (partielle) des dépenses causées par les actes essentiels de la vie quotidienne, ou liées au besoin d’une surveillance régulière. Cette aide est versée par les départements, directement à la personne ou à son service d’aide à domicile (s.a.a.d), ou sinon à son EHPAD (résidence en établissement). Pour l’obtenir, il faut passer un examen médico-social, qui détermine le montant dont a besoin le demandeur.

Qui peut faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie ?

Les aides de l’APA sont destinées aux personnes âgées d’au moins 60 ans ou plus, qui souffrent d’une perte d’autonomie, évaluée par des professionnels médicaux, devant relever des groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 ou 4. Les personnes les plus autonomes relevant des GIR 5 et 6 ne sont pas concernées. Le niveau du GIR va aussi déterminer le montant de l’allocation auquel la personne a droit, afin de l’adapter à la perte réelle d’autonomie.

Dossier APA : comment faire une demande d’aide personnalisée ?

Quelles démarches effectuer ?

La demande d’allocation personnalisée d’autonomie est réalisable auprès des services du département, de la Caisse centrale d’activités sociales locale, des points d’information pour personnes âgées proches, des Centres locaux d’information et de coordination, de certains services d’aide à domicile agréés, etc. Un service en ligne unique est par ailleurs en train de voir le jour pour faciliter les démarches, généralisé à la France entière d’ici fin 2022. Les infos à fournir concernent : votre situation familiale et adresse, vos ressources, votre patrimoine, votre caisse de retraite, et votre perte d’autonomie bien sûr.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Parmi les pièces justificatives devant être jointes à la demande d’allocation personnalisée d’autonomie, on peut citer : une pièce d’identité, la copie du livret de famille, le dernier avis d’impôt sur le revenu, le dernier avis de taxe foncière (pour les propriétaires), un relevé d’identité bancaire, un justificatif d’adresse, un certificat médical, etc.

Comment remplir le formulaire de demande d’allocation personnalisée d’autonomie

Jusqu’ici, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie a surtout été effectuée par dossier papier, en réclamant le formulaire APA auprès des services cités plus haut, ou en le téléchargeant sur les sites des organismes proposant cette option. La démarche est en voie de simplification cependant grâce au dispositif « Demander une aide à l’autonomie » qui vous permet de remplir un unique dossier en ligne pour tout le pays. Le service a été lancé dans 20 départements au démarrage, et il est prévu qu’il soit généralisé à la France entière d’ici décembre 2022. Vous pouvez découvrir ce service à cette adresse, pour en savoir plus. Si votre département n’est pas pris en charge, le site indique le bon interlocuteur.

Étude du formulaire APA et décision d’attribution de l’aide

Au-delà de l’analyse des pièces justificatives, l’étude de votre dossier APA consiste à évaluer votre niveau d’autonomie ou de dépendance, sur la base de la grille Aggir. Une analyse médico-sociale permet de déterminer le classement GIR auquel vous appartenez. Il sera ensuite décidé par les services du département si vous avez droit ou non à l’allocation, et le montant que vous allez recevoir.
Pour les personnes qui vivent à leur domicile, une équipe médico-sociale s’y déplace pour réaliser l’examen et décider du plan d’aide. Pour les personnes qui vivent en résidence, c’est un médecin de l’établissement qui s’en charge, en lien avec le médecin-conseil départemental. Le délai habituel de traitement est de 2 mois environ. Au-delà, le demandeur perçoit un montant forfaitaire dans l’attente de la décision.

Versement de l’APA : comment ça marche ?

En cas de décision positive, le premier versement a lieu le mois qui suit. La date varie d’un département à l’autre, mais ne dépasse guère le 10 du mois. Il n’y a pas de limitation prévue pour le versement, qu’il s’agisse d’une APA à domicile ou d’une APA en établissement.

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