Justice : la prestation de compensation du handicap est considérée comme un revenu de l’aidant

La Cour de cassation considère la prestation de compensation du handicap comme un revenu de l’aidant, même si elle est versée à un aidant familial, et elle doit être prise en compte dans les revenus du foyer pour le calcul d’un préjudice économique !

PCH et aidant familial : un cas particulier

Versée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la prestation de compensation du handicap (PCH) fait partie des aides qui couvrent ou remboursent une part des dépenses liées à une perte d’autonomie, pour une période maximale de 10 ans. Elle a diverses formes (humaine, technique, aménagement du domicile, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière) et varie en fonction de plusieurs critères : âge, degré d’autonomie, ressources et lieu de résidence de la personne dépendante.
Lorsqu’elle prend la forme d’une aide humaine, cette allocation vise à rémunérer un aidant familial ou un service professionnel d’aide à domicile pour effectuer certaines tâches : le ménage, les courses, la mobilité, etc. La particularité d’un aidant familial est qu’il s’agit d’un proche non-salarié, touchant un dédommagement dont le montant varie de 4,24 € à 6,36 € l’heure, avec un taux de prise en charge de 80 % à 100 % selon la situation. La Cour de cassation confirme que la somme versée est un revenu, dans son arrêt n° 20-20.270.

L’assurance doit-elle payer en cas de perte de la PCH ?

Cette décision judiciaire tranche le conflit qui opposait une mère de famille qui avait perdu son enfant handicapé, suite à un incendie dans le logement, et son assureur qui refusait de compenser la perte de la PCH au titre d’un « préjudice économique », alors que la famille avait signé un contrat incluant une garantie « accidents de la vie » prévoyant une indemnisation en cas de décès, calculée en rapport de ses revenus.
La société d’assurance soutenait que la perte de la PCH, suite à la disparition de l’enfant, ne pouvait constituer un préjudice, vu que cette aide n’avait pas vocation à « entretenir la famille », malgré le fait que la mère avait cessé de travailler pour s’occuper de son enfant, arguant que la prestation n’était destinée qu’à « compenser les frais causés par le handicap ». Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation.

La PCH handicap est-elle un revenu selon la Cour de cassation ?

Les juges estiment que la prestation de compensation du handicap, même si elle est versée à un proche, est un revenu qui appartient bien à l’aidant familial. D’autant qu’elle est calculée selon un pourcentage du SMIC horaire. La perte de cette ressource est donc un préjudice économique indemnisable par l’assureur. En conséquence, cette aide doit être incluse dans le revenu de référence du foyer, qui sert de base au calcul du préjudice.
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