Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement adopté au sénat

Le texte de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement vient d'être adopté par le Sénat (324 pour, 0 contre), annonçant une série de mesures qui prennent en compte l'évolution démographique et garantissent des droits aux personnes âgées et fragilisées. C'est la toute dernière étape qui clot un travail important mené par la commission mixte paritaire (CMP), laquelle a mis en avant des mesures très importantes.

 

 

Bien plus qu'une acceptation de mesures, le texte de loi promulgué symbolise une véritable réforme de justice sociale en faveur des seniors. Le regard sur eux change, et il est désormais acquis de se préoccuper du parcours individuel de chacun, pour une prise en compte humaine. Parmi les mesures phares adoptées par le Sénat, c'est désormais le statut de proche aidant qui est reconnu, ainsi que la possibilité pour ce dernier d'avoir un droit au répit, selon les circonstances (notamment, en cas d'hospitalisation). Ainsi, le salarié pourra bénéficier d'un congé sans avoir à en avertir son employeur 48 heures à l'avance. De même, la rémunération des accueillants familiaux sera indexée sur le SMIC (l'idée d'indexation sur l'inflation a été annulée). Le texte de la CMP a également défendu deux mesures importantes qui sont la possibilité de récupérer les prestations d'aide sociale auprès de bénéficiaires de contrats d'assurance vie ainsi que la création, pour les résidences services de deuxième génération, d'un régime juridique ad hoc.

 

 

Alors que l'Assemblée Nationale et le Sénat s'opposaient sur le choix de la nature du Haut Conseil, c'est finalement la proposition de rétablissement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge qui est adoptée. Ce Haut Conseil intergénérationnel aura pour charge de développer les échanges d'informations et d'expériences avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, et d'assurer une réflexion sur la prévoyance mais aussi l'assurance concernant la dépendance. Le Sénat a également adopté des mesures telles que la création d'un régime unique pour les autorisations de services d'aides et accompagnement à domicile, et le fléchage des modalités d'utilisation du produit de la Casa, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. C'est le coeur du fonctionnement de financement de la réforme.