Pensions minimales, Aspa, AVA : quels changements via les projets de décrets ?

Soumis mi-juillet à l’approbation des caisses de retraite, les projets de décrets sur la retraite des Français ont été validés. Voici les changements officialisés le premier septembre au niveau des minima de pension de retraite, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'assurance vieillesse des aidants de retraite (AVA).

Quel est le nouveau montant des pensions minimales de retraite ?

Mesure inscrite dans la loi portant réforme sur les retraites, la revalorisation des pensions minimales est effective depuis le 1er septembre 2023. Celle-ci concerne à la fois les retraités percevant le montant minimum de retraite de base du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, appelé minimum contributif, et ceux percevant le minimum contributif majoré. Ce dernier est réservé aux retraités ayant cotisé une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres.

La revalorisation prévue est :

• de 100 euros pour le minimum contributif majoré ;
• calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés pour le minimum contributif.

Qu’est-ce que l’AVA, nouvelle assurance vieillesse prévue par les projets de décrets de retraite ?

Prévue elle aussi dans la réforme 2023 ayant repoussé l’âge de départ à la retraite, l'AVA (assurance vieillesse des aidants) est un nouveau dispositif renforçant les droits à la retraite des proches aidants.

En complément de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), de nouvelles personnes remplissant la fonction d’aidant peuvent obtenir des trimestres supplémentaires sans cotiser, sur des périodes non travaillées (ou à temps partiel) pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Actuellement, le statut de proche aidant n’est pas inscrit dans le Code du travail, même s’il est possible d’occuper un emploi d’aidant familial salarié (embauché par l’aidé).

Ces nouveaux bénéficiaires sont :

• les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais éligibles au complément de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ;
• les aidants d’adultes handicapés non cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée.

Projet de décret de retraite : quels changements pour l’Aspa ?

Comme prévu par les projets de décrets de retraite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) a été modifiée en deux points :

• La condition de résidence pour obtenir l’Aspa passe de 6 à 9 mois. Ce qui veut dire qu’il faut résider en France au moins 9 mois sur les 12 de l’année pour être éligible à cette allocation.
• Le seuil de récupération sur succession a été relevé de 39 000 euros à 100 000 euros (de 100 000 euros à 150 000 euros dans les outre-mer). Ce qui veut dire que les sommes versées seront récupérées par l’État après le décès du bénéficiaire seulement si son actif net de succession est au moins égal au montant du seuil.