Le guide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

En plus d’instaurer la notion de compensation du handicap, la loi handicap de 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a également conduit à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À quoi servent-elles ? Quelles sont leurs missions ?

Maison du handicap : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP) constitués pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Qu'est-ce que c'est ?

Présentes au sein de chaque département français, les MDPH constituent des lieux d’accueil au sein desquels les personnes en situation de handicap, leurs proches, mais également les professionnels peuvent obtenir des informations et un accompagnement individualisé. C’est également cette instance qui gère l’attribution des diverses prestations et allocations destinées aux personnes handicapées.

Comment fonctionne la maison du handicap ?

Le fonctionnement d’une MDPH s’articule autour d’une équipe pluridisciplinaire dont la composition est susceptible de varier d’une structure départementale à l’autre. Psychologues, médecins, ergothérapeutes, infirmiers, travailleurs sociaux… Tous ces professionnels travaillent ensemble pour évaluer les besoins des personnes handicapées, et traiter les demandes de prestations. C’est ensuite la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rend les décisions relatives aux droits attribués aux personnes handicapées.

Comment faire une demande ?

Pour faire une demande de prestations, le demandeur doit se rapprocher de la MDPH de son lieu de résidence. Il devra constituer un dossier comprenant un formulaire de demande, et un certificat médical de moins de 3 mois établi d’après un formulaire type. Les agents de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées pour les accompagner dans ces démarches.

Maison des handicapés : quels sont ses rôles et missions ?

L’accueil

Les MDPH accueillent les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs proches, dans un seul et même lieu.

L’information

Les équipes des maisons du handicap informent les personnes handicapées sur les dispositifs d’aides et d’allocations auxquels elles peuvent prétendre, tels que l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), ou la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).

L’accompagnement

La MDPH accompagne les personnes handicapées dans la définition de leur projet de vie.

L’attribution des droits et des prestations

Sur proposition des équipes de la MDPH, la CDAPH décide de l’attribution des aides et prestations destinées aux personnes handicapées.

L’évaluation

L’équipe pluridisciplinaire est compétente pour évaluer les besoins de la personne handicapée, et proposer un plan personnalisé de compensation de son handicap.

Le suivi

La maison du handicap s’assure de la mise en place effective des différentes décisions prises par la CDAPH.

La médiation

Les personnes handicapées qui ne sont pas satisfaites des décisions prises par la CDAPH peuvent demander à la MDPH l’instauration de mesures de conciliation.

La coordination

La MDPH coordonne les actions des différents intervenants avec les dispositifs médico-sociaux.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La CDAPH statue sur l’octroi des droits pouvant être attribués aux personnes handicapées. Pour rendre ses décisions, cette instance de la maison du handicap s’appuie sur les évaluations effectuées par les équipes pluridisciplinaires, et sur la formulation du projet de vie du demandeur. Son champ d’action est large :

• rendre des avis sur l’orientation des personnes handicapées, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser son insertion professionnelle, sociale et/ou scolaire ;
• se prononcer sur les établissements, les structures et les prestations d’accueil, de rééducation et/ou de reclassement professionnel pour les personnes handicapées ;
• déterminer le taux d’incapacité d’une personne en situation de handicap ;
• définir les besoins de compensation d’aide au handicap ;
• se prononcer sur l’attribution des allocations et aides financières en lien avec le handicap ;
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé…

Composition

Si elle peut varier en fonction des départements, la commission est généralement composée par :

• des représentants du conseil départemental ;
• des représentants des services et des établissements publics de l’État ;
• des représentants des organismes de protection sociale ;
• des représentants des organisations syndicales ;
• des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles (un tiers des voix)…