APA et propriétaire : quels sont vos droits ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide essentielle pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Cette allocation permet de financer les dépenses liées à la dépendance, que ce soit pour un maintien à domicile ou pour contribuer aux frais en EHPAD. Beaucoup se demandent cependant si le fait d'être propriétaire de son logement a un impact sur les droits à l'APA. Nous allons voir en détail les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de l'APA pour les propriétaires.

Qu'est-ce que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ?

L'APA est une allocation destinée à aider les personnes âgées de 60 ans et plus faisant face à une perte d'autonomie. Elle permet de financer diverses dépenses liées à la dépendance évaluée selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) :

• Pour un maintien à domicile : aide à la personne, aménagement du logement, solutions de répit pour l'aidant, téléassistance à domicile, etc.
• En établissement (EHPAD, USLD) : l'APA contribue aux frais d'hébergement via le tarif dépendance.

L'APA est versée par le Conseil départemental sans condition de ressources, mais le montant attribué varie selon les revenus.

Les conditions d'éligibilité à l'APA pour les propriétaires

Les critères pour bénéficier de l'APA sont les mêmes pour tous, propriétaires comme locataires :

• Avoir 60 ans ou plus.
• Résider en France de façon stable et régulière.
• Être en perte d'autonomie et relever des GIR 1 à 4 de la grille AGGIR.

Il n'y a donc aucune condition spécifique liée au statut de propriétaire. Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, cela n'a pas d'incidence sur votre éligibilité à l'APA. Seuls l'âge, le lieu de résidence et le niveau de dépendance sont pris en compte.

L'impact du statut de propriétaire sur l'APA à domicile

Pour les propriétaires souhaitant rester vivre chez eux malgré la perte d'autonomie, l'APA à domicile peut financer diverses aides : ménage, courses, assistance dans les actes du quotidien, aménagement du logement, téléassistance, etc.

Le fait d'être propriétaire occupant n'a aucun impact sur le calcul de l'APA à domicile. En effet, la valeur de la résidence principale n'est pas prise en compte dans l'évaluation des ressources pour déterminer le montant de l'allocation. Vous bénéficiez des mêmes droits que les locataires.

L'APA en EHPAD pour les propriétaires : particularités et calcul

Contrairement à l'APA à domicile, le statut de propriétaire a une incidence sur le calcul de l'APA en établissement. Lorsque vous entrez en EHPAD ou USLD, votre logement n'est plus considéré comme votre résidence principale. Dès lors, sa valeur est intégrée dans l'évaluation de vos ressources pour déterminer le montant de l'allocation.

Cela signifie que les propriétaires auront souvent une participation financière plus élevée que les locataires, la valeur de leur patrimoine immobilier étant prise en compte. Néanmoins, vous restez éligible à l'APA en EHPAD en tant que propriétaire. L'allocation contribuera à réduire le tarif dépendance à votre charge, en fonction de votre niveau de perte d'autonomie (GIR).

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APA

Pour déterminer le montant de l'APA, les ressources suivantes sont évaluées :

• Revenus figurant sur le dernier avis d'imposition : retraites, pensions, etc.
• Revenus soumis à prélèvement libératoire : intérêts des livrets d'épargne, etc.
• Biens immobiliers non loués (hors résidence principale) : on applique un taux forfaitaire sur la valeur locative.
• Biens mobiliers (hors objets d'usage courant) : capitaux, meubles précieux, etc.

Certaines ressources sont exclues : retraite du combattant, pensions liées à une décoration, aides au logement, donations des enfants, etc.

Pour un couple, les ressources des deux conjoints sont prises en compte puis divisées par 1,7 (à domicile) ou par 2 (en établissement).

Montants et calcul de l'APA pour les propriétaires

Le montant de l'APA dépend du degré de perte d'autonomie (GIR) et des ressources. Une participation progressive est demandée au-delà de 918,28€ mensuels pour l'APA à domicile et de 2799,19€ pour l'APA en EHPAD.

Plafonds mensuels à domicile en 2025 :

• GIR 1 : 2045,56€
• GIR 2 : 1654,18€
• GIR 3 : 1195,67€
• GIR 4 : 797,96€

En EHPAD, l'APA paie la différence entre le tarif dépendance facturé et le ticket modérateur à votre charge (tarif dépendance GIR 5-6).

Que vous soyez propriétaire ou non, vous pouvez estimer vos droits à l'APA en ligne.

Droits et démarches spécifiques pour les propriétaires bénéficiaires de l'APA

En tant que propriétaire bénéficiaire de l'APA, vous disposez des mêmes droits que les locataires. Vous pouvez demander une réévaluation de vos droits en cas d'évolution de votre situation. Pensez aussi à déclarer tout changement (ressources, entrée en établissement, etc.) au Conseil départemental.

Par ailleurs, certaines dépenses ouvrent droit à des avantages fiscaux. C'est le cas des travaux d'adaptation du logement, des frais d'aidants familiaux ou encore des frais d'hébergement et de dépendance en EHPAD (réduction d'impôt possible).

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