Quels sont les revenus pris en compte pour toucher l’APA ?

L’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est conditionnée à plusieurs critères. Quel revenu faut-il pour toucher l’APA ? Focus sur les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation, ainsi que sur la démarche à faire pour obtenir l’APA.

Quelles sont les conditions de revenu pour toucher l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est-elle versée sous conditions de ressources ?

S’il existe à la fois des conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie pour l’obtenir, l’allocation personnalisée d’autonomie est versée sans condition de ressources pour les deux types d’APA : l’APA à domicile remboursant tout ou partie des dépenses nécessaires pour le maintien domicile, et l’APA en établissement couvrant le tarif dépendance de l’éventuel établissement médico-social de résidence.

Ainsi, toute personne âgée remplissant les autres critères d’attribution pourra bénéficier de l’APA, quels que soient ses revenus. Ces derniers jouent en revanche un rôle dans le montant reçu. 

Calcul de l’APA à domicile

Le montant de l’APA à domicile dépend des revenus du bénéficiaire. S’ils dépassent un certain niveau, une participation financière progressive, appelée reste à charge, lui sera demandée :

• si les ressources mensuelles de l’allocataire ne dépassent pas 816,65 euros, aucun reste à charge n’est prévu ;
• si elles se situent entre 816,65 euros et 3 007,51 euros, une participation progressive allant de 0 % à 90 % est demandée ;
• si les ressources du bénéficiaire dépassent les 3 007,51 euros par mois, le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide qui lui est alloué.

Que le bénéficiaire vive seul ou en couple, la part du reste à charge répond aux mêmes critères. En revanche, le fait d’être marié, pacsé ou concubin a une incidence sur le calcul de l’APA à domicile. Les revenus du couple pris en compte doivent en effet être divisés par un quotient défini par l’administration, soit actuellement par 1,7.

Comment faire une demande d’APA ?

La procédure de demande d’APA à domicile dépend de si le demandeur habite à Paris ou en province. Dans la capitale, la demande d’allocation APA se fait en ligne sur le portail dédié, ou par courrier après avoir retiré le dossier APA auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) ou d’un point d’information locale dédié aux personnes âgées.

Pour les personnes habitant en dehors de Paris, la demande d’APA à domicile ne peut se faire que par courrier (pas de demande d’APA en ligne) après avoir retiré son dossier auprès des services du département, du CCAS de sa mairie, ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Le dossier APA doit toujours inclure : 

• photocopie d’une pièce d’identité ;
• photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu, et de taxe foncière pour les propriétaires ;
• relevé annuel d’assurance vie ;
• relevé d’identité bancaire (Rib).

Quels sont les revenus pris en compte pour toucher l’APA ?

Les ressources prises en compte

• les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ;
• les produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire ;
• les biens immobiliers et mobiliers, sauf la résidence principale ;
• les assurances vie, sauf celles spécifiquement souscrites pour obtenir un revenu en cas de perte d’autonomie.

Les ressources mises de côté

• remboursement de soins pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ;
• Les aides au logement : allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), aide personnalisée au logement (APL) ;
• prime de déménagement ;
• indemnité en capital, prime de rééducation, et prêt d’honneur pour les victimes d’accidents du travail ;
• prise en charge par la CPAM des frais funéraires en cas de décès provoqué par un accident du travail ;
• capital décès et rentes viagères souscrits en prévision d’une perte d’autonomie ;
• dépenses des enfants consacrées à la dépendance de leur(s) parent(s) ;
• retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques.

Quel est le montant de l’APA à domicile ?

Le montant maximal de l’allocation APA dépend du Gir du bénéficiaire :

• 1 807,89 euros par mois en cas de Gir 1 ;
• 1 462,08 euros par mois en cas de Gir 2 ;
• 1 056,57 euros en cas de Gir 3 ;
• 705,13 euros en cas de Gir 4.

Une majoration du montant est prévue pour financer l’éventuel répit du proche aidant.

Découvrez aussi nos guides sur l’APA et la succession, les inconvénients de l’APA ainsi que les démarches pour une demande d’APA. 

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