Plan d'Actions Personnalisé (PAP) : aides financières pour seniors

Le plan d’actions personnalisé (PAP) a pour définition : dispositif ayant pour objectif de prolonger le maintien à domicile des retraités du régime général encore autonomes. Il peut prendre la forme d’aides financières ou matérielles, mais aussi de conseils. Et il s’adresse aux personnes isolées, dont le logement est inadapté, en perte de mobilité ou rencontrant des difficultés financières.

Le plan d'actions personnalisé (PAP), qu'est-ce que c'est ?

C’est l’Assurance retraite qui a mis en place le plan d’actions personnalisé (PAP). Son nom : « Demande d’aide pour bien vieillir chez soi ». Il s’agit de définir au cas par cas le type d’aides dont le retraité a besoin pour continuer à vivre sereinement et en toute sécurité dans le cadre du maintien à domicile.

Comment son montant est-il calculé ?

Le montant du plan d’actions personnalisé est assujetti à des conditions de ressources (celles du bénéficiaire et de son conjoint). Elles doivent être de 800 € mensuels minimum pour une personne seule et de 1 242 € minimum pour un couple. Un barème étatique détermine le montant de l’aide ainsi que celui de la participation du senior.

• Le kit prévention désigne l’ensemble des aides techniques avec pour fonction de faciliter les déplacements (rampes, barres d’appui, éclairages…). L’aide varie de 300 à 500 €.
• L’aide à l’habitat (volets roulants motorisés, accessibilité du logement…) s’élève à 30 à 65 % du coût total.
• L’aide à la personne (toilettes, repas, courses, ménage) est prise en charge par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) directement.

Quels sont les engagements du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire du plan d’actions personnalisé doit s’engager à ne pas cumuler ces aides avec des aides légales telles :
• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
• L’allocation veuvage.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• La Majoration pour Tierce Personne (MTP).
• Prestation spécifique dépendance (PSD).

Il doit par ailleurs être ni hébergé en famille d’accueil ni hospitalisé.

Comment faire une demande de plan d'aide personnalisé ?

Pour bénéficier du plan d’actions personnalisés, il faut remplir certaines conditions et en faire la demande explicite.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour pouvoir bénéficier de PAP, il existe plusieurs critères d’éligibilité :
• Être âgé de 75 ans ou plus.
• Être retraité du régime général de la Sécurité sociale à titre principal.
• Relever du GIR 5 ou 6, le GIR étant le groupe de classement de la dépendance de la personne.
• Ne pas bénéficier par ailleurs d’autres prestations légales.
• Avoir des ressources sous le plafond défini.
• Ne pas pouvoir bénéficier de l’aide sociale pour les services d’une aide-ménagère à domicile.
• Ne pas être hébergé dans une famille d’accueil.

Le dossier « Bien vieillir chez soi »

Pour demander à bénéficier du plan d’aides personnalisé, vous devez renseigner le dossier « Bien vieillir chez soi », puis l’adresser par courrier au service d’action sociale de la CARSAT. Si vous rencontrez des difficultés à le remplir, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre mairie ou le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination). Ce dossier sera examiné et si le retraité remplit les critères d’éligibilité, un évaluateur lui rendra visite. Son action consiste à faire un état des lieux des besoins du senior et des prestations d’aide nécessaires à son maintien à domicile. Sur la base de cette évaluation, la CARSAT déterminera le PAP envisagé.

Quelles prestations sont prises en charge par la CARSAT ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez faire appel à la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Cet organisme de sécurité sociale régional prend en charge divers types de prestations :
• Un hébergement en EHPAD ou un accueil en centre de jour, s’ils sont temporaires.
• La venue d’une aide à domicile pour faire les courses, aider à la toilette, au ménage et à la préparation des repas.
• Des travaux pour améliorer le logement de la personne en perte d’autonomie et l’adapter à ses besoins.
• Des services occasionnels : portage des repas à domicile, petits travaux, aide au transport…
• Installation d’une téléalarme pour permettre à la personne de joindre 24 h/24 et 7 j/7 un service de téléassistance si besoin.