Aidant familial : pas de PCH s'il n'y a pas de lien de parenté

Le statut d’aidant familial tient compte de l’assistance que l’on porte à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Dans ces circonstances, il est possible de demander la PCH (prestation de compensation du handicap) pour l’aidant familial.

Qu’est-ce qu’un aidant familial ?

L’aidant familial est une personne qui assiste un proche dans les activités de la vie quotidienne. Sans être un professionnel, il peut se charger des soins, de la préparation des repas, des démarches administratives ou même des tâches ménagères. D’un point de vue légal, il doit présenter un lien de parenté biologique, comme un parent ou un enfant. S’il est toujours possible de poursuivre ce type de services à domicile, un tiers non affilié ne peut pas prétendre au versement de la PCH, soit la prestation de compensation du handicap.

Comment est reconnu un aidant familial selon la loi française ?

Afin de savoir si l’on peut obtenir la PCH en tant qu’aidant familial, il convient de se reporter au Code de l’action sociale et des familles. Parmi les statuts reconnus par la législation française, on retrouve :

• un conjoint, un concubin ou une personne pacsée ; 
• un parent ou un grand-parent ; 
• un enfant ou un petit-enfant ; 
• un frère ou une sœur ; 
• un oncle ou une tante… 

Malgré la dimension humaine qui en découle, un tiers sans parenté qui a un lien régulier et proche avec une autre personne ne peut être reconnu en tant qu’aidant familial. Situation confirmée par différents jugements en cours d’appel ou de cassation. Preuve en est avec une demande explicite de la part de la mère du beau-père d’un individu en situation de perte d’autonomie. Le lien de parenté est valide jusqu’au 4e degré.

Quelles sont les autres aides prévues pour les personnes en situation de handicap ?

En complément de la PCH pour l’aidant familial, on peut s’attarder sur d’autres aides pour soutenir le service à la personne à domicile. Auprès de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées), il est possible d’entamer des démarches pour toucher l’AAH ou l’allocation pour adultes handicapés. À cela s’ajoute l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). On peut aussi évoquer l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie). Leur montant est susceptible de différer en fonction du profil des demandeurs, de leur situation et de leur état de santé, voire de leurs sources de revenus.