"Garde personnes âgées contre logement" : ce qu'il faut savoir
Habitat
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Face au contexte de crise de logement ainsi que de la hausse des loyers, la quête d'un logement abordable devient de plus en plus difficile. Pour y palier, certains propriétaires adoptent une nouvelle forme de location, en proposant un logement contre des services, et plus particulièrement la garde d'un senior par un étudiant. Ci-après, découvrez les principes de ce nouveau mode de collaboration.
Assurer la garde d'un senior : que dit la loi ?
Actuellement, il existe un vide juridique concernant la mise à disposition d'un logement contre des services de garde de personne âgée. Cette collaboration connaît pourtant un succès grandissant, par tous les protagonistes et particulièrement les étudiants. De même, vient également la question de l'assurance locataire. Il est suggéré dans ce cadre de souscrire une assurance particulière de type "au pair" qui serait adaptée afin de couvrir le locataire. Cela s'apparente à assurer un employé par le propriétaire des lieux.
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Que doit contenir l'accord écrit ?
Comme pour tout échange de prestations, un contrat doit être rédigé avant le début de la collaboration.
Il en existe 3 différents :
Le contrat de location de type meublé
Le contrat de location de type meublé, qui s'applique dès que les prestations ont une valeur égale ou inférieure à celle du logement.
Documents à joindre :
• Le détail des travaux à effectuer
• Le planning et le détail des heures prévues.
Autres formalités : aucune (pas de déclaration à l'URSSAF)
Le contrat "au pair"
Le contrat "au pair", à rédiger dès qu'un employé familial est engagé pour s'acquitter de tâches et services au domicile du propriétaire.
Contenu du contrat d'emploi :
• Les dates de début et de fin des services rendus contre le logement
• La nature des services
• Le planning
• Le nombre d'heures
• La contrepartie (logement, chambre)
• Les règles de vie
• La répartition des charges locatives
Autres formalités : le propriétaire doit faire une déclaration auprès de l'URSSAF, en tant qu'employeur
Le contrat de travail
Le contrat de travail est à rédiger dès que le montant du loyer est inférieur à la valeur des prestations fournies par le locataire. Il convient de rédiger un contrat de travail pour un employé de maison incluant un logement de fonction (considéré comme un avantage en nature).
Documents à joindre : le détail des travaux et des heures
Autres formalités : le propriétaire doit faire une déclaration auprès de l'URSSAF, en tant qu'employeur
Qu'en est-il de l'assurance habitation ?
Le locataire doit souscrire une assurance habitation (ou au moins à une assurance civile) s'il s'agit d'un logement indépendant, peu importe le contexte qui le lie au propriétaire. Si le logement est une chambre appartenant au logement du propriétaire, alors ce dernier devra ajouter un avenant portant sur l'hébergement d'une tierce personne au sein de l'assurance habitation du locataire. Pour en savoir plus sur les modalités de l'assurance habitation et découvrir l'offre adaptée à vos besoins, rendez-vous sur la page assurance habitation de Lelynx.fr."
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