Comment gérer une rupture du contrat d’aide à domicile ?

Les cas de rupture de contrat d’aide à domicile sont nombreux et peuvent intervenir à l’initiative de chacune des parties. Quelles sont les formalités encadrées par la loi, les documents à remettre, les indemnités dues, vous trouverez dans cet article quelques explications utiles. 

La démission du salarié aide à domicile

Le salarié en contrat de services ou d’aide à domicile a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail. Quelques modalités doivent toutefois être remplies. 

Une lettre de démission

S’il est démissionnaire, le salarié devra adresser à son employeur un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir être en mesure de dater la rupture de contrat. Bien que l’employé n’ait aucunement besoin de justifier son choix de résilier le contrat, sa lettre doit toutefois clairement exprimer sa volonté de démissionner. 

Le préavis

Même démissionnaire, un salarié en contrat d’aide à domicile devra respecter un préavis qui débutera dès la première présentation de sa lettre de démission au domicile de l’employeur. La durée de son préavis dépendra de son ancienneté :

• 1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
• 2 semaines pour une ancienneté de 6 à 23 mois ;
• 1 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus. 

Le salaire

Durant sa période de préavis, le contrat d’aide à domicile prévoit que celui-ci travaille et perçoive son salaire normalement. L’employeur de son côté est parfaitement en droit de dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais il devra toutefois le payer jusqu’à la fin de ce dernier. Dans le cas où l’employé lui-même ne souhaiterait pas réaliser sa période de préavis, l’accord de l’employeur lui sera nécessaire et il ne sera bien entendu pas rémunéré. La rupture de son contrat de travail interviendra ainsi le dernier jour travaillé. 

Le solde de tout compte

Dès la fin du préavis, l’employeur devra calculer et régler les indemnités de fin de contrat. Il s’agira dès lors du salaire du dernier mois travaillé complété. Ce dernier pourra être complété par diverses indemnités.

Les documents de fin de contrat

Le dernier jour de travail de l’aide à domicile, son employeur devra lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation Pôle Emploi.

Le licenciement de l’employé à domicile

Si vous ou un proche qui emploie une aide à domicile souhaite mettre fin à son contrat de travail, cette décision devra respecter les droits du salarié et ainsi reposer sur une cause sérieuse et réelle :

• L’employé fait preuve de retards répétés ou d’absences injustifiées ;
• Il ne respecte pas ses horaires de travail ;
• Il refuse d’apporter une modification à son contrat de travail ;
• Le travail de l’aide à domicile n’est pas satisfaisant ;
• Le sénior rencontre des difficultés financières.

La procédure de licenciement dans le cadre d’une rupture du contrat d’aide à domicile

Un certain formalisme doit être scrupuleusement respecté dans le cadre d’un licenciement d’aide à domicile. Le senior employeur devra respecter la procédure suivante :

Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ;

• S’entretenir avec l’employé ;
• Lui notifier le licenciement par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
• Respecter une période de préavis ;
• Lui verser des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
• Lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte.

En cas d’hospitalisation de l’employeur

Dans le cas où le senior employeur devait se faire hospitaliser (hors cas d’hospitalisation à domicile), le salarié ne doit pas être financièrement pénalisé par cet évènement. De ce fait, il devra percevoir l’intégralité de son salaire additionné de tous les avantages prévus à son contrat de travail le cas échéant. 

En cas d’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad de la personne âgée est un motif de rupture de contrat de travail. Dans un tel cas, toutes les formalités de licenciement expliquées plus haut doivent s’appliquer.

En cas de décès de la personne âgée employeur

Le décès du sénior chez qui l’aidant se rendait mettra fin ipso facto au contrat de travail. Bien que les héritiers n’aient pas à poursuivre le contrat, les droits de l’employé doivent tout de même être garantis. Il devra donc percevoir son dernier salaire, ses indemnités de préavis à partir de la date de décès de l’employeur, des indemnités de licenciement ainsi que ses indemnités de congés payés.

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