La majoration pour vie autonome (MVA) est une aide financière qui complète l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant. Elle leur permet de faire face aux dépenses liées à leur autonomie comme l'adaptation de leur logement. Découvrez en détail les conditions d'attribution, le montant et les démarches pour bénéficier de cette allocation essentielle.
Qu'est-ce que la majoration pour vie autonome (MVA) ?
La MVA est une allocation forfaitaire mensuelle qui s'ajoute à l'AAH. Mise en place pour remplacer l'ancienne aide à l'autonomie, elle vise à aider les personnes handicapées à assumer les coûts liés à la vie dans un logement indépendant.
L'objectif de la MVA est de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler, en leur apportant un complément de ressources pour couvrir les dépenses courantes d'entretien de leur logement (factures, courses, aménagements spécifiques, etc).
Cette aide est attribuée sous certaines conditions par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole. Son montant forfaitaire s'élève à 104,77 € par mois en 2023.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la MVA ?
Pour prétendre à la majoration pour vie autonome, vous devez remplir plusieurs critères :
- Percevoir l'AAH à taux plein, en complément d'une pension d'invalidité, d'un avantage vieillesse ou d'une rente accident du travail, ou bien bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la CDAPH
- Habiter dans un logement indépendant (appartement, maison). Les foyers proposant des services ou prestations payantes sont exclus
- Bénéficier d'une aide au logement type APL
- Ne pas percevoir de revenus d'activité professionnelle
La MVA n'est pas considérée comme un revenu pour le calcul de l'AAH. Si vous êtes hébergé par un tiers à son domicile, le logement n'est reconnu comme indépendant que si cette personne est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Quel est le montant de la majoration pour vie autonome ?
Le montant forfaitaire de la MVA est fixé à 104,77 € par mois. Il est versé par la CAF ou la MSA en même temps que l'AAH, généralement au début du mois.
Ce montant peut être réévalué chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Contrairement à l'AAH, il ne varie pas selon les ressources du foyer.
La MVA n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. C'est une allocation destinée à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées à faibles ressources.
Comment obtenir la majoration pour vie autonome ?
Si vous percevez déjà l'AAH et que vous remplissez les critères d'éligibilité, vous n'avez aucune démarche à effectuer. La MVA vous sera attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA dès que possible.
En revanche, si vous bénéficiez de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), vous devez faire une demande de MVA auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour cela, remplissez le formulaire de demande et transmettez-le à la MDPH accompagné des justificatifs nécessaires (notification de taux d'incapacité, justificatif de domicile, avis d'imposition, etc).
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui statuera sur votre demande. Sa réponse vous parviendra sous 4 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.
La MVA peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
La majoration pour vie autonome est cumulable avec certaines prestations mais pas avec d'autres :
- La MVA n'est plus cumulable avec le complément de ressources depuis sa suppression au 1er décembre 2019. Si vous bénéficiiez du CPR, vous pouvez continuer à le percevoir pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions, mais vous devrez choisir entre le CPR et la MVA.
- La MVA est cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) si vous remplissez les critères d'âge et de handicap.
- Vous pouvez cumuler AAH, MVA et Complémentaire santé solidaire (CSS ex CMU-C) si vos ressources ne dépassent pas le plafond de la CSS.
Dans quels cas le versement de la MVA est-il interrompu ?
Le versement de la majoration pour vie autonome est maintenu pendant 60 jours en cas :
- D'hospitalisation
- D'hébergement dans un établissement social ou médico-social
- D'incarcération
Au-delà de ces 60 jours, le versement est suspendu. Il reprendra automatiquement le 1er jour du mois suivant la fin de l'hospitalisation, de l'hébergement ou de l'incarcération, sans nouvelle demande de votre part.
Le versement de la MVA s'interrompt également si vous ne remplissez plus les critères d'attribution (reprise d'une activité rémunérée, déménagement en logement non indépendant, etc). Pensez à prévenir rapidement votre CAF/MSA en cas de changement de situation.
La majoration pour vie autonome est-elle imposable ?
Non, le montant de la MVA est totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Vous n'avez pas à l'indiquer dans votre déclaration de revenus.
C'est une aide sociale destinée à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées disposant de faibles ressources. À ce titre, elle est aussi insaisissable, c'est-à-dire qu'elle ne peut être retenue pour rembourser d'éventuelles dettes.
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