Parlement : un texte visant à améliorer l'accompagnement des personnes âgées dépendantes

Face aux enjeux liés au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, les députés et sénateurs ont adopté une proposition de loi portée par le groupe Renaissance depuis fin 2022. Ce texte, discuté pendant plus d'un an, vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches, même s'il reste en-deçà des attentes des professionnels du secteur qui réclament davantage de moyens et une loi de programmation pour le grand âge.

Les principales mesures de la proposition de loi pour les aides à domicile

La proposition de loi comporte plusieurs dispositions visant à faciliter le travail des professionnels intervenant à domicile auprès des personnes âgées, afin de leur permettre de vieillir chez elles plutôt qu'en établissement. Parmi ces mesures :

• La création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile, afin de mieux reconnaître leur métier
• Une aide financière de la Sécurité sociale, via la CNSA, aux départements pour faciliter les déplacements des aides à domicile (financement du permis de conduire par exemple)
• L'expérimentation d'un nouveau mode de financement des services d'aide à domicile

La fusion des différents services d'aide à domicile

Une réforme lancée en 2023 prévoit de fusionner les différents services intervenant au domicile des personnes âgées (services d'aide, de soins infirmiers, etc) au sein de Services Autonomie à Domicile (SAD). Face à la complexité de cette transformation, les parlementaires ont assoupli le calendrier initialement prévu pour laisser plus de temps aux structures pour se rapprocher.

"La fusion est extrêmement complexe. On donne de la souplesse", a indiqué le sénateur LR Philippe Mouiller lors de l'examen final du texte.

La création d'un guichet unique départemental pour l'autonomie

La proposition de loi acte la création dans chaque département d'un "Service public départemental de l'autonomie" (SPDA). Ce guichet unique a vocation à orienter les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches vers les aides et services disponibles sur le territoire.

L'objectif est de simplifier leurs démarches et de les aider à mieux s'y retrouver dans le maquis des différents dispositifs existants. Le SPDA sera piloté par le Conseil départemental, en lien étroit avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Les mesures concernant les Ehpad et leurs résidents

Concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le texte adopté par le Parlement :

• Consacre un droit de visite pour les résidents, qui ne pourra être restreint que dans des situations particulières
• Supprime l'obligation pour les petits-enfants de participer financièrement à la prise en charge de leurs aînés bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
• Renonce finalement à contraindre les Ehpad privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices à l'amélioration des conditions d'accueil, comme cela avait été envisagé

Les attentes des professionnels du secteur

Si les principales fédérations saluent certaines avancées, elles jugent globalement le texte en-deçà des enjeux. "On attendait quelque chose de beaucoup plus concret qui nous permette de monter en puissance sur plusieurs années. De ce point de vue là, il n'y a pas grand-chose", a déploré Jean-Christophe Amarantinis, du syndicat des Ehpad privés Synerpa.

Les acteurs du grand âge réclament un plan d'ensemble associé à des moyens financiers dédiés pour faire face au vieillissement de la population. Ils pointent notamment :

• Les difficultés financières des services d'aide à domicile, pourtant essentiels au maintien à domicile des personnes âgées
• L'impact de l'inflation sur les coûts des Ehpad, contraints de rogner sur la qualité de la prise en charge faute de revalorisations suffisantes de leurs dotations
• Un manque criant de personnel dans l'ensemble du secteur, nuisant à la qualité de l'accompagnement

La position du gouvernement

Malgré les promesses répétées d'Emmanuel Macron puis d'Elisabeth Borne d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, le gouvernement semble peu pressé d'avancer sur ce dossier.

Le sujet ne figure pas à l'agenda législatif et la Première ministre Elisabeth Borne l'a repoussé sine die, arguant que le contexte économique a changé depuis son annonce initiale. Les ministres concernés, Gabriel Attal et Catherine Vautrin, sont focalisés sur la recherche d'économies budgétaires.

Une position dénoncée par les parlementaires ayant participé à l'examen du texte. "La loi grand âge n'est pas dans le calendrier législatif, ce qui nous pose problème", a souligné la députée Renaissance Charlotte Parmentier-Lecocq. "Cela ne remplace pas ce qui est attendu par tout le monde : un vrai projet de loi concernant la prise en charge du vieillissement et de l'autonomie. On voit bien que le secteur est en crise", a abondé le sénateur LR Philippe Mouiller.