Retraites complémentaires : la réforme du recouvrement en proie aux erreurs

Alors que l’Urssaf devrait prendre en charge le recouvrement de certaines cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à partir de 2023, l’Assemblée nationale a agi en urgence en octobre 2022 pour éviter des erreurs. Quels sont les problèmes craints ? Et que cela change-t-il concrètement pour les cotisants, futurs retraités ?

Où en est-on des changements portant sur le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

Dans le cadre d’une simplification des démarches pour les entreprises, le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf la mission de collecter les cotisations des régimes des retraites complémentaires Agirc-Arrco (salariés et cadres du privé). Ce changement dans le recouvrement des cotisations a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, avant d’être reporté en raison notamment de la crise sanitaire.

Censée initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022, cette réforme ne devait finalement concerner que les entreprises de plus de 250 salariés début 2023, avant d’être généralisée en 2024. Mais dans un nouveau rebondissement, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2022 six amendements visant l’annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’Urssaf.

Quelles erreurs sont craintes au sujet de la complémentaire retraite Agirc-Arrco ?

La réforme de la collecte des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco vise un bénéfice de 400 millions d’euros grâce à l’installation d’un unique interlocuteur pour les entreprises (l’Urssaf). Mais l’Assemblée nationale a réagi en urgence après avoir été alertée par les organisations syndicales et patronales gestionnaires du régime. Ces dernières craignent en effet que le droit des cotisants à recevoir leurs retraites ne soit plus garanti. « Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime », explique ainsi le rapporteur Thibault Bazin (député LR) dans l’un des six amendements adoptés en commission. En effet, si le changement a finalement bien lieu, l’Agirc-Arrco continuerait à s’occuper du versement de la pension de retraite complémentaire. Il est également craint que les systèmes de recouvrement de l’Urssaf, développés récemment, ne soient pas encore assez fiables pour cette nouvelle mission.

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : qu’est-ce qui change concrètement pour les cotisants ?

Pour l’instant, rien ne change pour les cotisants au niveau de la collecte de leurs cotisations de retraite complémentaire. Ils doivent continuer à obtenir auprès de l’Agirc-Arrco des points qui définiront, avec leur taux de retraite de base (dépendant lui notamment de l’âge de départ à la retraite), le montant de leurs pensions.

La valeur de ces points acquis connaîtra d’ailleurs une hausse de 5,12 % au 1er novembre 2022. Celle-ci passera de 1,2841 euro à 1,3498 euro, et engendrera donc une revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco perçues.

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