Décès d'une personne sous curatelle : comment faire ?

En France, lorsqu’une personne placée sous tutelle ou curatelle décède, l’article 418 du Code Civil prévoit la fin du mandat de protection du tuteur ou curateur. Ce dernier n’a donc aucune obligation d’organiser les obsèques du défunt et sa seule démarche à effectuer sera d’informer le juge des contentieux de la protection. Toutefois, certaines formalités restent à régler. Retrouvez toutes les réponses à vos questions concernant le décès du majeur sous tutelle ainsi que le rôle du curateur en cas de décès dans cet article. 

Personne majeure sous curatelle, définition

Mesure de protection juridique de niveau intermédiaire, la curatelle consiste à aider dans les actes courants de la vie civile d’une personne majeure qui nécessite une assistance. Inférieure à la tutelle, la curatelle pour une personne majeure peut être mise en place dans l’une des situations suivantes :
• La personne majeure est en incapacité d’exprimer ses volontés en raison d’une altération de facultés corporelles ou mentales ;
• Le majeur n’est plus en possession de tous ses moyens ;
• Il nécessite conseil, contrôle ou assistance dans les actes courants de la vie civile.
Pour la mise en place d’une curatelle, un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste de spécialistes tenue par le Procureur de la République devra être remis. La curatelle pourra dès lors être décidée par un juge et être exécutée par un professionnel ou un membre de la famille. Le tuteur ou le curateur interviendra ainsi pour protéger tout acte lié à la gestion du patrimoine de la personne majeure protégée qui quant à elle pourra continuer à gérer les actes de gestion ou d’administration de la vie civile, sauf si une curatelle renforcée est mise en place. 

Obsèques et succession suite au décès d’une personne sous curatelle

Le décès du majeur sous tutelle ou curatelle met immédiatement fin à la mesure de protection juridique. De nombreuses formalités devront néanmoins être réglées. Découvrez ici quel est le rôle du curateur en cas de décès. 

L’organisation des obsèques du majeur décédé sous curatelle

Dans le cadre du décès d’une personne sous curatelle, l’organisation des obsèques répond à différents cas de figure. Si le défunt avait une famille, c’est cette dernière qui devra s’en charger tout en veillant au respect des démarches nécessaires auprès des différents organismes (assurances, banques, pompes funèbres, etc.). Si le défunt n’a plus de famille, l’ex curateur, s’il en a les capacités financières, pourra prendre en charge l’organisation de ses obsèques en veillant à respecter ses vœux, notamment s’il avait souscrit une convention obsèques. Si tel n’est pas le cas, l’ex curateur pourra utiliser les fonds en banque du défunt afin de régler les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros. Enfin, si l’ex curateur ne dispose pas des capacités financières nécessaires en cas de décès du majeur sous tutelle ou curatelle, le dernier recours consistera à demander à la commune d’en assumer l’organisation. Celle-ci, par le biais du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), s’en chargera sans distinction de croyance et de culte. 

La succession dans le cadre du décès d’une personne sous curatelle

À la suite du décès d’une personne sous tutelle ou curatelle, la succession de celle-ci doit être réglée dans les six mois. Au-delà, des pénalités sur le règlement des droits de succession seront appliquées. Dans le cas où le défunt avait des héritiers, le rôle du curateur en cas de décès sera de leur présenter, dans les trois mois à compter du décès, les comptes du défunt. Si l’ex curateur est un professionnel et qu’il ne connait pas lesdits héritiers, il devra les confier au notaire mandaté pour la succession. Dans le cas où le défunt n’avait pas d’héritier, le rôle du curateur en cas de décès sera de faire intervenir le service de l’État chargé des successions en demandant la nomination du Domaine auprès du tribunal du domicile de la personne décédée. Il devra dès lors lui transmettre l’ensemble des documents nécessaires.

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