La déconjugalisation de l’AAH enfin adoptée

Demandée par de nombreuses personnes handicapées, mais aussi par des associations qui les représentent, la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) a été votée par le Parlement cet été. Mais en quoi consiste exactement cette déconjugalisation ? Et quand va-t-elle entrer en vigueur ?

 Qu’est-ce que l’allocation adulte handicapé (montant, principe, conditions…) ?

L’allocation adulte handicapé est une aide sociale de l’État qui permet aux personnes handicapées ayant peu de revenus (d’activité et autres) de bénéficier d’un minimum de ressources. En plus de ces conditions de revenus, l’AAH est attribuée aux personnes devant remplir certains critères de handicap (taux d’incapacité minimum), d’âge et de résidence. Un simulateur est disponible sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr pour savoir si oui ou non une personne peut percevoir cette allocation. Le montant de l’AAH, dont le niveau maximum est actuellement de 956,65 euros, dépend de la situation de l’allocataire :

• si la personne a déjà des ressources ;
• si elle perçoit d’autres aides (pension d’invalidité, RSA…) ;
• si elle a un travail ;
• si elle est hospitalisée ou hébergée en maison d’accueil spécialisée (la demande d’accueil pour une Mas se fait auprès d’une MDPH).

En fonction du régime de l’allocataire, l’AAH est versée par la Caf (régime général) ou la MSA (régime agricole).

 Pension adulte handicapé : pourquoi une déconjugalisation de l’AAH ?

Voté cet été par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la déconjugalisation de l’AAH. Ou plus exactement la déconjugalisation des revenus du conjoint des personnes faisant une demande d’AAH. Concrètement, cela veut dire que les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Auparavant, certains allocataires devaient choisir entre rester seuls et toucher l’allocation adulte handicapé, ou vivre en couple, mais sans l’AAH. Ce dilemme était dénoncé par certains handicapés, mais aussi par des associations de soutien et des syndicats.

 Allocation adulte handicapé : quand entrera en vigueur la déconjugalisation de l’AAH ?

Si le combat pour obtenir la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé a été long, cette dernière ne sera pas effective immédiatement. La date de son entrée en vigueur n’est pas encore connue, n’ayant pas encore été décidée. La page dédiée à l’allocation adulte handicapé par le site officiel de l’administration française indique que la déconjugalisation de l’AAH s’appliquera « une fois la parution d’un décret et au plus tard le 1er octobre 2023 ». Ce décret est attendu en décembre, d’après la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq. Les allocataires et candidats à l’allocation devront donc surveiller la date de l’entrée en vigueur de la mesure.

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