Grand âge : une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie ?

Les partenaires sociaux ont reçu de la part du Gouvernement un nouveau projet de loi en date du 19 mai 2020. Celui-ci porte sur la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale, uniquement destinée au risque et financement de la perte d'autonomie pour le grand âge. Une initiative qui s'inscrit dans un effort national de solidarité pour construire un financement unifié.

Cinquième branche de la Sécurité sociale : de quoi s'agit-il ?

La crise liée à l'épidémie du Covid-19 a mis en avant le lourd tribut payé par les personnes issues du grand âge en France. Pour la première fois depuis 1945, le gouvernement a lancé la création d'une nouvelle branche uniquement consacrée au financement de la perte d'autonomie. Depuis le 8 juin, la voie s'est ouverte pour ce projet concret qui rassemblera les possibilités de financement sous une seule branche.

Le gouvernement souhaite, en lançant ce projet de financement de la perte d'autonomie, mener des travaux pour créer un risque spécifique en lien avec la perte d'autonomie du grand âge. Cela débouchera sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale d'ici 2021. Sans vouloir empiéter sur les compétences départementales, cette branche permettra de réunir une solution de financement autonome et unifiée, contrairement à la situation actuelle avec l'APA, pour les résidents en EHPAD.

Grand âge : un rapport attendu pour le 30 septembre 2020

Le projet de cinquième branche est accueilli positivement, étant donné qu'il permet de supprimer toute discrimination liée à l'âge demeurant actuellement encore dans la législation.

Le Parlement se verra remettre un rapport détaillant les conditions de création de cette branche de financement de la perte d'autonomie au 30 septembre 2020. En cas d'instauration, la cinquième branche rejoindra donc les quatre autres existantes (maladie, accidents du travail, famille, retraite). Son but sera de couvrir les risques de la vie suite à une perte d'autonomie ou un handicap pour le grand âge.

Financement de la perte d’autonomie : comment la financer ?

Pour financer cette branche, un montant de 2,3 milliards d'euros sera réorienté de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale) en faveur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), laquelle gère les fonds liés à l’aide handicap et à la dépendance.

Si ce projet de cinquième branche et de financement de la perte d'autonomie est prometteur, certains acteurs tels que l'OCIRP déplorent l'absence de prise en considération des proches aidants dans ce projet ou encore l'exclusion des organismes assureurs dans les discussions et conseils. Des points qui pourraient compter dans les débats à venir sur la loi de financement de la Sécurité Sociale.

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